Conditions Générales d'Utilisation
Version 1.1.0 · Juin 2026 · Bankai SARL · Lomé, République Togolaise
Préambule
Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation d'Aconta, plateforme SaaS de gestion financière développée et exploitée par Bankai SARL, enregistrée à Lomé, République Togolaise.
En créant un compte, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, n'utilisez pas le service.
Art. 1 – La plateforme
Aconta est un copilote financier pour entrepreneurs et petites entreprises. La plateforme permet :
Accessible via navigateur web sur ordinateur et mobile. Aucune installation requise.
Art. 2 – Inscription
L'accès requiert la création d'un compte via email + mot de passe. Vous vous engagez à :
Aconta se réserve le droit de suspendre tout compte utilisant de fausses informations ou présentant une activité frauduleuse.
Art. 3 – Données
Ce qui vous appartient : Toutes vos données financières (transactions, factures, contacts, catalogue) vous appartiennent entièrement. Aconta agit comme simple hébergeur et ne les utilise pas à des fins commerciales ou de revente.
Vos clients : Les informations de vos clients saisies sur Aconta (nom, téléphone, email, adresse) sont hébergées sur nos serveurs uniquement pour vous fournir le service. Bankai SARL agit comme votre sous-traitant : elle ne les utilise jamais à ses propres fins commerciales ou de prospection, ne contacte jamais vos clients, et ne revend ces données à aucun tiers (voir Politique de Confidentialité, art. 3 bis « Protection de votre base clients »).
Sécurité des données :Bankai SARL met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin d'assurer la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données hébergées (chiffrement en transit et au repos, authentification sécurisée, accès au strict nécessaire, sauvegardes régulières).
Responsabilité des données : Vous êtes seul(e) responsable de l'exactitude des données saisies et de leur conformité avec les obligations légales et fiscales applicables dans votre pays.
Art. 3 bis – Sous-comptes
Certains plans permettent au propriétaire du workspace de créer des sous-comptes (agents délégués) ayant accès à tout ou partie des fonctionnalités.
En cas de litige impliquant un sous-compte, c'est le propriétaire du workspace qui engage sa responsabilité contractuelle vis-à-vis de Bankai SARL.
Art. 4 – Propriété intellectuelle
La plateforme Aconta, son interface, ses algorithmes, son design et l'ensemble de ses composants sont la propriété exclusive de Bankai SARL et protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Il vous est interdit de :
Les contenus que vous créez sur Aconta (factures, rapports) vous appartiennent.
Art. 5 – Plans & tarifs
Aconta propose trois formules :
Les prix sont exprimés en FCFA. Ils peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours. Le passage à un plan payant entraîne la facturation immédiate pour la période en cours. L'abonnement est mensuel et est renouvelé automatiquement sauf résiliation avant la date de renouvellement.
Retour automatique à l'offre Essentiel : à l'issue d'une période payée non renouvelée, le workspace revient automatiquement au Plan Essentiel. Aucune donnée n'est supprimée ; les fonctionnalités réservées aux plans payants deviennent inaccessibles jusqu'à la prochaine souscription.
Protection de la base clients (tous les plans) : Bankai SARL n'exploite jamais votre base clients à des fins commerciales propres et ne la cède à aucun tiers, quel que soit votre plan (voir Politique de Confidentialité, art. 3 bis).
Art. 5 bis – Droit de rétractation
Pour un service souscrit à distance, la loi togolaise sur les transactions électroniques prévoit un délai de rétractation (jusqu'à 15 jours pour un service à caractère financier).
L'abonnement Aconta étant activé immédiatement après souscription, vous demandez expressément que son exécution commence sans attendre la fin de ce délai. Conformément à la loi, vous renoncez alors à votre droit de rétractation pour la période ainsi entamée, d'où l'absence de remboursement au prorata (art. 6).
Tant que vous n'avez pas demandé l'activation immédiate, le droit de rétractation s'applique pleinement : écrivez à support.aconta@gmail.com pour l'exercer.
Art. 6 – Résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis Paramètres > Abonnement.
Aconta peut résilier un compte en cas de violation des CGU, d'impayé persistant (au-delà de 15 jours), ou de comportement frauduleux avéré.
Par « comportement frauduleux avéré », on entend notamment : l'usurpation d'identité, la fourniture d'informations fausses à l'inscription, l'utilisation du service à des fins illicites ou pour héberger ou diffuser des contenus illicites, la tentative d'accès non autorisé à des comptes ou systèmes, le contournement des limites du plan, ou tout usage manifestement abusif du service. Dans ce cas, la résiliation peut intervenir sans préavis.
Art. 7 – Responsabilité
Aconta est soumis à une obligation de moyens, non de résultat. Notre responsabilité totale est limitée aux sommes versées au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
Aconta ne saurait être tenu responsable :
La plateforme ne constitue pas un logiciel de comptabilité certifié et ne remplace pas les conseils d'un expert-comptable.
Art. 8 – Modifications
Aconta peut modifier les CGU à tout moment. Toute modification significative sera notifiée par email au moins 15 jours avant son entrée en vigueur.
L'utilisation continue du service après ce délai vaut acceptation.
En cas de désaccord, vous disposez d'un droit de résiliation sans frais dans les 15 jours suivant la notification.
Art. 9 – Loi applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit de la République Togolaise, complété par les Actes Uniformes OHADA. Tout litige non résolu à l'amiable sera soumis aux juridictions togolaises du ressort de Lomé.